Sécurité en ligne à Singapour

Les membres basés à Singapour qui estiment avoir subi un préjudice en raison d’un contenu ou d’un comportement sur notre plateforme peuvent soumettre un avis officiel d’atteinte en ligne : Online Harm Notice en vertu de la loi singapourienne OSRA sur la sécurité en ligne (Online Safety (Relief and Accountability) Act 2025). 

Si tu préfères ne pas envoyer de signalement juridique officiel, d’autres options s’offrent à toi. Tu peux signaler le contenu directement via les outils de signalement habituels de notre application, par notre formulaire de contact, ou signaler l’atteinte en ligne auprès de l’Online Safety Commission (OSC). L’OSC examinera ton signalement et pourra nous exiger, à nous ou à la personne responsable, de mettre fin au comportement préjudiciable. Consulte le site web de l’OSC pour en savoir plus. 

Envoyer un Online Harm Notice

Un Online Harm Notice (« Avis ») doit être soumis via le site web du MinLaw (ministère de la Justice singapourien). Pour plus d’informations, consulte le site web OSRRA du MinLaw. Pour que ton Avis soit valide, il doit respecter les exigences de forme, de contenu et de soumission indiquées dans les directives du MinLaw. Une fois la demande envoyée, tu recevras une copie PDF de ton Avis accompagnée d’un numéro de série unique.

Merci d’envoyer le PDF rempli et ton numéro de série à notre adresse dédiée : singapore.notices@matchgroup.com.

La soumission d’un Avis par le biais de cette procédure ne garantit pas le retrait du contenu ni la prise de sanctions à l’encontre du compte concerné. Nous évaluons les Online Harm Notices en fonction de nos politiques, du droit applicable, des informations à notre disposons, ainsi que de l’urgence et de la gravité du préjudice signalé.

Avant de soumettre un Online Harm Notice 

Le formulaire te demandera d’identifier l’emplacement exact du contenu signalé (tels que des URL, noms d’utilisateur, liens vers des publications). Veille donc à préparer ces informations avant de commencer.

Merci d’inclure autant d’informations pertinentes que possible.

Tout signalement incomplet ou peu clair est susceptible d’en ralentir l’examen.

En cas de danger physique immédiat, de menaces de violence, de problèmes de sécurité des mineurs ou d’autres risques urgents, merci de contacter en priorité les forces de l’ordre locales ou les services d’urgence lorsque cela est approprié.

Le partage, la conservation ou l’accès à des images intimes ou à du matériel pédopornographique sont strictement illégaux. Ne conserve ou ne partage de tels contenus que dans le cadre d’un signalement auprès de l’OSC, et uniquement pendant la durée strictement nécessaire.

Qui peut soumettre un Online Harm Notice ?

Il faut généralement être citoyen de Singapour, résident permanent ou titulaire d’un titre de séjour longue durée à Singapour pour pouvoir soumettre un Online Harm Notice. 

Les Avis peuvent généralement être soumis par :

• La personne directement concernée ;
• Un parent ou tuteur•rice légal•e ;
• Un•e représentant•e autorisé•e agissant au nom de la personne concernée ; ou
• Toute autre personne légalement autorisée à agir au nom de la personne concernée.

Online Harm Notice urgent

Merci de marquer clairement ton Avis comme « URGENT » s’il implique :

• Des menaces crédibles de violence ou d’automutilation ;
• L’exploitation sexuelle d’un•e mineur•e ;
• Un risque imminent pour la sécurité physique ;
• Un harcèlement coordonné ou une traque en cours créant un danger immédiat ; ou
• Des images intimes non consensuelles et en cours de diffusion active.

Ajouter une brève explication justifiant le caractère urgent nous aidera à traiter ton dossier en priorité.

Que se passe-t-il après la soumission d’un Online Harm Notice ?

Accusé de réception

Nous envoyons généralement un accusé de réception confirmant la prise en charge de ton Avis.

Examen

Nous pouvons :

• Évaluer le contenu ou le comportement signalé ;
• Demander des informations supplémentaires ;
• Examiner les informations contextuelles et les signalements antérieurs ;
• Appliquer des restrictions temporaires si nécessaire ; et/ou
• Transmettre le dossier en interne pour un examen spécialisé.

Résultats possibles

Selon les circonstances, nous pouvons :

• Supprimer ou restreindre l’accès au contenu ;
• Désactiver ou limiter des comptes ou fonctionnalités ;
• Refuser de prendre des mesures ;
• Conserver les informations lorsque la loi l’exige ou que cela est approprié ;
• Transmettre l’affaire aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige ; ou
• Prendre d’autres mesures conformes à nos politiques et au droit applicable.

Il ne nous est pas toujours possible de divulguer le détail des sanctions prises pour des raisons de confidentialité, de sécurité, ou en raison de contraintes légales.

Délais de réponse

Nous nous efforçons d’examiner les Avis aussi rapidement que raisonnablement possible.

Les délais de réponse peuvent varier en fonction de :

• La gravité et l’urgence du préjudice signalé ;
• La précision des informations fournies ;
• La nécessité ou non de mener une enquête supplémentaire ; et
• Du volume global des signalements reçus.

Les signalements impliquant des risques immédiats pour la sécurité sont traités en priorité.

Conservation des preuves

Si tu penses que des poursuites judiciaires, des procédures réglementaires ou des enquêtes de police peuvent avoir lieu, il convient de conserver des copies des preuves pertinentes lorsque cela est légal et sécurisé.

Cela inclut par exemple : les captures d’écran, les URL, les horodatages, les noms d’utilisateur et les échanges de messages.

Online Harm Notice faux, trompeur ou abusif

La soumission intentionnelle d’Avis faux, frauduleux, abusifs ou de mauvaise foi peut entraîner des sanctions prévues par nos politiques, allant de la restriction des privilèges de signalement à des actions directement sur ton compte. Toute démarche frauduleuse et/ou malveillante pourra également être signalée aux forces de l’ordre.

Merci de noter que tu t’exposes à des poursuites judiciaires si : 

• Tu envoies un Avis frivole/abusif ou que tu sais être matériellement faux ; ou 
• Tu fais une fausse déclaration affirmant que tu es autorisé•e à envoyer un Avis au nom d’une autre personne.

Confidentialité et utilisation des informations

Les informations transmises via cette procédure peuvent être utilisées pour :

• Évaluer et traiter la réclamation ;
• Prendre des mesures de sécurité ou d’application ;
• Respecter nos obligations légales ;
• Répondre aux demandes légales des autorités administratives ou judiciaires ; et
• Protéger les membres, nos services ou le public.

Ces informations peuvent être conservées conformément à la législation applicable et à nos politiques de conservation des données.

Merci d’éviter de soumettre des informations personnelles sensibles non nécessaires.